RGPD : Qu’est-ce que le droit à la rectification ?

Avec l’augmentation exponentielle des données collectées en ligne , le RGPD arrive à point nommé et vient apporter des limites claires au processus de traitement des données à caractère personnel tout en renforçant les droits des personnes concernées. Le droit à la rectification constitue sans doute l’un des plus importants d’entre eux. Il vous permet de demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant. Cela garantit qu’une entreprise ou une entité publique n’utilise ou ne diffuse de fausses informations sur vous.
Mais quelles sont les conditions nécessaires pour mettre en œuvre ce droit ? Quelles sont les étapes à suivre ? Tour d’horizon sur le droit à la rectification comme le conçoit le RGPD.

Le droit à la rectification : définition

L’article 16 du RGPD prévoit que « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ».
En résumé, le droit à la rectification vous permet de corriger les données inexactes vous concernant (nom, âge, adresse…), ou de compléter les données en rapport avec la finalité du traitement. Et quand le responsable du traitement reçoit une demande de rectification, il est tenu d’apporter les modifications nécessaires dans les plus brefs délais. Le but est d’éviter une mauvaise utilisation des données.
Notez que la modification des données d’une personne décédée est possible. Le droit d’en faire la demande appartient aux héritiers du défunt. La majorité des informations nominatives peuvent être modifiées : nom, prénom, photos du visage, date de naissance, adresse électronique…

Quelles sont les conditions à respecter pour exercer le droit à la rectification ?

L’exercice du droit à la rectification est soumis à plusieurs conditions. Tout d’abord, pour que la demande soit validée par le responsable du traitement, la personne concernée doit apporter la preuve de son identité. Après, elle doit prouver que les données la concernant sont bien incomplètes, équivoques, périmées ou inexactes.
Une fois que le responsable du traitement a confirmé l’inexactitude des données et l’identité de la personne concernée, il doit procéder à la rectification et apporter la preuve que les modifications nécessaires ont bien été faites. La demande de confirmation doit être adressée au demandeur (Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21/05/2008, 301 178).

Comment exercer le droit à la rectification dans la pratique ?

Si vous voulez modifier une donnée personnelle erronée vous concernant, la première chose à faire est d’identifier l’organisme à contacter : le premier responsable du traitement. Pour identifier ce dernier, rendez-vous dans certaines pages du site où vos informations sont exposées : politique de confidentialité, politique vie privée, mention légale… Une fois que vous aurez identifié le responsable du traitement, adressez-lui une requête. Vous trouverez des exemples de requêtes sur le site de la CNIL.
Vous pouvez faire votre demande de rectification par voie électronique (formulaire, adresse mail…) ou par courrier. Notez que le responsable du traitement peut très bien demander des documents prouvant votre identité s’il a des doutes raisonnables sur votre identité. Malgré tout, il lui est interdit de demander des pièces justificatives non indispensables pour la réalisation de votre demande.
Si le responsable du traitement n’apporte pas les modifications nécessaires suite à votre demande de rectification, vous avez la possibilité de porter votre affaire auprès de la CNIL. Afin de préparer cette procédure, veillez à conserver une copie des démarches que vous avez réalisées auprès du responsable du traitement (capture d’écran, copie du courriel si demande faite par voie électronique, accusé de réception du courrier…). Attention, il est important de rappeler que l’exercice du droit de rectification est gratuit. Toutes les charges reviennent aux responsables du traitement et aux sous-traitants.

Le droit à la rectification est limité

Comme pour les autres droits prônés par le RGPD, sachez que le droit à la rectification est limité. Ainsi, il est impossible de l’exercer pour certaines données : données journalistiques, données littéraires ou artistiques. À part cela, ce droit ne peut également pas être exercé si le traitement porte sur des fichiers de police, de renseignement, de gendarmerie et de FICOBA (Fichier National des comptes bancaires et assimilés).
Si vous désirez modifier ces types de données, vous devrez passer par la CNIL. La CNIL réalisera les démarches de demande de rectification à votre place. Le droit d’accès indirect via la CNIL a été mis en place pour assurer la confidentialité des enquêtes et le droit de certains responsables du traitement à garder des informations.