Droit au déréférencement : comment supprimer des informations sur les moteurs de recherche ?

Le droit au déréférencement constitue l’un des droits prônés par le RGPD. Sommairement, ce droit permet à toute personne concernée de demander à un moteur de recherche qu’un contenu qui lui porte préjudice ne lui soit plus associé lors d’une recherche d’un internaute. Mais comment mettre en œuvre le droit au déréférencement ? Comment supprimer des informations sur les moteurs de recherche ?

Qu’est-ce que le droit au déréférencement ?

Le droit au déréférencement est la possibilité pour une personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats (généralement, des informations préjudiciables) de recherche liés à son nom et son prénom. Il a été validé par un arrêt de la CJUE en date du 13 mai 2014, cela dans le but de répondre aux inquiétudes des citoyens européens quant au sort des données qui les concernent circulant sur le web. Des préoccupations bien fondées car avec l’augmentation démesurée des pages web mises en ligne, il devient de plus en plus difficile de maîtriser son image.

Mais que l’on ne s’y trompe pas, le droit au déréférencement est limité puisque le contenu original reste inchangé. C’est-à-dire que l’on pourra toujours y accéder en utilisant d’autres mots-clés ou en se rendant directement auprès du site où l’information est diffusée.

Qui peut demander le déréférencement ?

Vous l’aurez sans aucun doute deviné, le droit au déréférencement ne s’applique que suivant certaines conditions. Pour faire une demande de déréférencement auprès d’un moteur de recherche, le demandeur doit :

  • Être un citoyen européen ;
  • Être une personne physique ;
  • Justifier sa demande par des motifs bien fondés ;
  • Prouver son identité ;

Attention, si l’on en croit l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, ce droit ne s’applique pas aux entreprises ! Toutefois, ses collaborateurs peuvent exercer ce droit s’ils sont personnellement visés par un contenu.

Comment exercer son droit au déréférencement ?

Si vous désirez exercer votre droit au déréférencement, vous devrez passer par plusieurs étapes. La première consiste à rechercher sur le site officiel du moteur de recherche (dans la page centre d’aide). Généralement, les principaux moteurs de recherche mettent à disposition des internautes un formulaire de demande de suppression de résultats de recherche. Attention, pour que le déréférencement se fasse, adressez votre demande auprès d’un maximum de moteur de recherche.

Pour faire suite à votre demande, le moteur de recherche peut demander des preuves de votre identité. Il ne peut néanmoins le faire que s’il a d’importants doutes. En outre, sachez que le moteur de recherche ne peut pas vous demander des pièces justificatives non pertinentes ou non adéquates à votre demande.

En cas de refus :

Il peut arriver que le moteur de recherche ne donne pas suite à votre demande de déréférencement. Dans ce cas-là, portez votre affaire auprès de la CNIL. Attention, elle ne sera recevable qu’avec les pièces prouvant que vous avez fait des démarches auprès du moteur de recherche. Notez également que même si vous sollicitez la CNIL, rien ne garantit que votre demande obtienne une réponse favorable.