Entré en vigueur le 24 mai 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement pour la protection des données ou RGPD est le nouveau texte de référence qui encadre la protection des données à caractère personnel. Outre le droit à l’information, à l’oubli, à l’effacement, ou la portabilité des données, le dispositif prévoit également ce qu’on appelle le droit d’opposition. En quoi consiste-t-il ? Comment l’exercer ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

Le droit d’opposition, c’est quoi exactement ?

Comme son nom l’indique, le droit d’opposition peut être défini comme la possibilité pour toute personne physique de s’opposer à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection commerciale, et ce, sans avoir à se justifier, il va donc plus loin que le droit à la limitation de traitement. En termes plus simples, le droit d’opposition vous offre la possibilité de vous opposer à ce qu’un organisme utilise vos données pour un objectif bien défini. Pour ce faire, à l’exception de la prospection commerciale, il est important de mettre en avant des motifs valables en lien avec votre situation particulière. Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, il est tout à fait possible pour une personne physique de s’opposer au traitement de ses données personnelles basé sur l’intérêt légitime de l’entité qui utilise ses données. Ce droit s’applique également en cas de traitement à des fins de marketing direct, et de profilage qui sous-entend un traitement destiné à un marketing direct. En exerçant votre droit d’opposition, vous ne recevrez donc plus de prospection commerciale, car l’organisme concerné sera dans l’obligation d’effacer votre adresse email de sa base de données. Vous aurez même la possibilité de demander l’effacement une information personnelle d’une base de données active.

Comment procéder ?

Pour exercer le droit d’opposition, vous devez donc commencer par identifier l’organisme à contacter. Rendez-vous ensuite sur la page d’information de son site internet, et où vous pourrez exercer votre droit d’opposition, en cliquant entre autres sur la page « politique vie privée », « politique confidentialité » ou « mentions légales ». Une fois que vous aurez réussi à trouver la page spécialement conçue à cet effet, il ne vous restera plus qu’à fournir les explications nécessaires qui concernent les données à effacer, ainsi que les différents motifs relatifs à votre situation particulière. L’exercice de ce droit d’opposition se fait par différents moyens, sans que vous ayez à fournir des justificatifs. Vous pourrez donc y procéder par courrier ou par voie électronique, en remplissant un formulaire, via un compte en ligne ou par adresse mail.

Une copie de la démarche, très important

Lorsque vous exercez votre droit d’opposition, suivant les dispositions du RGPD, il est utile de garder une copie de votre démarche. Cette étape est particulièrement importante lorsque vous souhaitez saisir la CNIL après une réponse insatisfaisante ou une absence de réponse de l’organisme concerné. Pour ce faire, il suffit d’effectuer une capture d’écran de votre demande ou de la réponse obtenue auprès de cet organisme et d’envoyer le fichier obtenu à la CNIL. Lorsque vous optez pour une démarche par courrier, n’oubliez surtout pas de demander un accusé de réception qui fera office de preuve sur la date de votre démarche. En cas de refus ou d’absence de réponse, l’organisme saisi se voit dans l’obligation de prouver que des motifs impérieux et légitimes lui imposent de continuer à utiliser les données que vous souhaitez effacer de sa base de données, et ce, malgré votre demande, ou que vos données sont indispensables pour la défense, l’exercice ou la constatation de certains droits en justice.

Afin d’exercer votre droit, il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.