C’est en janvier 1978 que la CNIL, ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, fut créée grâce notamment à l’adoption de la Loi Informatique et Libertés. Cette institution indépendante a été mise en place afin de veiller au respect de la vie privée dans l’univers numérique notamment. Véritable organe de contrôle, cette commission est une autorité administrative indépendante qui garantit les droits des individus en matière d’informatique, d’Internet ou encore de vidéosurveillance.

Un rôle d’alerte

La CNIL est avant tout chargée de veiller à la protection des données personnelles. Cette protection s’étend aussi bien dans le privé que dans le public et concerne les contenus inclus dans les fichiers et les traitements papiers et informatiques. Le but de cette commission est avant tout de veiller au bon usage et à la protection des données personnelles mais aussi de faire en sorte que l’usage qui en soit fait ne porte pas atteinte à la liberté des individus. Elle est donc mise en place afin que l’utilisation des données ne porte pas atteinte à la vie privée ou à l’identité de la personne.

Le pouvoir de contrôle de la CNIL

En règle générale, la CNIL peut accompagner les professionnels mais elle va également aider les particuliers à utiliser pleinement leurs droits tout en maîtrisant leurs données personnelles.

La CNIL va user de son pouvoir de contrôle afin de garantir la conformité du traitement des données. Pour cela, elle peut contrôler sur place, sur audition ou en ligne et ainsi vérifier les différents moyens mis en oeuvre pour assurer la conformité des traitements et utilisations des données personnelles. Elle peut demander la copie d’un maximum d’informations techniques et juridiques afin de constater les conditions de traitements de données. Lors d’un contrôle, elle peut également accéder aux programmes informatiques puis la délégation peut demander les copies de contrat de sous-traitance informatique ainsi que des bases de données. De plus, lors de ses contrôles la commission peut également se pencher sur les systèmes de vidéosurveillance et demander la communication de tous documents indispensables au bon déroulement de sa mission. Une fois le contrôle effectué, un procès verbal est dressé afin d’indiquer les documents recueillis.

Le pouvoir de sanction de la CNIL

C’est à l’issu du contrôle que la CNIL peut décider la mise en place de sanctions. Divers sanctions sont à noter. Il peut s’agir de sanctions pécuniaires rendues par la CNIL. Ce type de sanction peut aller jusqu’à 3 millions, mais ne s’applique cependant pas aux organismes de l’état. D’autre part, il peut s’agir d’une injonction de cesser le traitement ou encore du retrait de l’autorisation accordée par la CNIL. Toutes sanctions infligées par la CNIL peut aussi faire l’objet d’une parution de décision dans la presse ou encore l’obligation pour l’organisme sanctionné d’en informer les personnes concernées.