Qu’est ce que la loi informatique et libertés ?

Depuis quelques années déjà, les notions d’informatique et de libertés suscitent de nombreux débats. Au fil du temps, la réflexion s’est orientée de manière plus précise pour s’appliquer sur tous les fichiers et non seulement sur les traitements informatiques. DPMS vous propose audit et conseil, solutions et outils ainsi que des formations en lien avec la loi Informatique et Libertés.

La CNIL, un organe décisionnel important

Le rôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est avant tout de veiller au maintien des principes de la loi, d’en organiser l’évolution et d’informer l’Etat et les citoyens grâce à un rapport annuel. Afin de compléter au mieux ses tâches, elle détient un pouvoir réglementaire dans les domaines de l’aide aux droits des personnes, de la sécurité des systèmes et dans le cas échéant de la destruction des supports d’information. En tant qu’autorité administrative indépendante, elle est en charge du contrôle de la conformité des traitements automatisés d’informations nominatives en rapport à la loi de janvier 1978.

La loi informatique et libertés résumée

La loi du 6 janvier 1978 fait référence à l’identité humaine et plus seulement aux fichiers informatiques. Il s’agit de faire référence aux droits de l’homme, de garantir la liberté individuelle et publique. La loi traite de l’utilisation des profils automatisés devant être déclaré à la CNIL lors de leur création. En effet elle précise les pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL et permet de renforcer de manière significative les droits des personnes sur leurs données. En sa qualité de professionnel de gestion de données personnelles DPMS vous accompagne dans vos démarches en lien avec la loi du 6 janvier 1978.

Enjeux de la protection informatique

Par son rôle de prescription la CNIL oriente les politiques actuelles pour inscrire la protection des données dans la constitution au titre des droits fondamentaux des citoyens. Au vue des moyens technologiques de plus en plus développés et présents dans notre vie, qu’il s’agisse des ordinateurs ou des téléphones, nous sommes régulièrement sollicités et ne savons pas toujours comment se protéger. Grâce à des bases de données, les nouvelles technologies permettent d’établir des tendances passées, présentes et futures basées sur la collecte des données des individus. Il peut s’agir d’une identification biométrique, de profilage, de traçage grâce au GPS ou de tendances réalisées grâce au croisement de données. Il est désormais possible de tout savoir sur un individu par cette collecte. C’est pour cette raison que la loi de janvier 1978 fut élaborée, pour éviter que l’usage qui en soit fait n’obscurcisse les libertés individuelles fondamentales. Pour cela, l’Etat se veut garant de la protection des individus par la mise en place de loi et d’autorité indépendante.

Ainsi, la mise en place de la CNIL permet de vérifier que les traitements d’informations automatisés soient en adéquation avec la loi. Cette Commission est en charge des propositions, elle permet de garantir un développement de l’informatique dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles et publiques. DPMS vous propose pour cela de venir découvrir ses services liés à l’environnement législatif de l’informatique et des libertés que la CNIL est chargée d’encadrer et de faire respecter.